Guide juridique pour les orchestres amateurs en France

La gouvernance d'une association loi 1901 repose généralement sur trois organes :

1. L'Assemblée Générale (AG)

• Réunit tous les membres de l'association (au moins une fois par an pour l'AG ordinaire)
• Vote les décisions importantes : rapport moral, rapport financier, élection des dirigeants, modification des statuts, dissolution
• Chaque membre dispose généralement d'une voix (selon les statuts)

2. Le Conseil d'Administration (CA) – facultatif

• Organe intermédiaire élu par l'AG, composé de plusieurs administrateurs
• Définit les grandes orientations, contrôle la gestion, prépare les AG
• Élit souvent les membres du bureau parmi ses membres
• Pour les petits orchestres, le CA est souvent confondu avec le bureau

3. Le Bureau

• Organe exécutif généralement composé d'un Président (représente l'association), un Secrétaire (gestion administrative) et un Trésorier (gestion financière)
• Peut être complété par des vice-présidents, secrétaires adjoints, etc.
• Assure la gestion quotidienne de l'association

L'affiliation n'est pas obligatoire, mais elle présente des avantages significatifs pour les orchestres amateurs.

La Confédération Musicale de France (CMF) est la principale fédération nationale. Elle regroupe plus de 4 500 associations musicales. Vous pouvez également vous affilier à une fédération départementale ou régionale.

Avantages de l'affiliation :

• Assurance groupe : la CMF propose une assurance responsabilité civile à tarif négocié, couvrant l'ensemble des activités de l'orchestre
• Conseils juridiques et administratifs : accompagnement pour les questions statutaires, fiscales, sociales
• Formations : stages pour chefs d'orchestre, musiciens, dirigeants associatifs
• Événements et concours : participation à des rencontres inter-orchestres, festivals, concours nationaux
• Légitimité accrue : pour obtenir des subventions, l'affiliation à une fédération reconnue peut être un atout
• SACEM : certaines fédérations ont des accords avec la SACEM pour faciliter les déclarations

Coût : la cotisation varie selon le nombre de musiciens (généralement entre 1€ et 5€ par musicien et par an, plus une cotisation fixe pour l'association).

Site officiel de la Confédération Musicale de France

Une association loi 1901 a des obligations déclaratives initiales et continues envers la préfecture :

À la création :

• Déclaration initiale (formulaire Cerfa n°13973*05) avec les statuts, la liste des dirigeants et le procès-verbal de l'AG constitutive
• Publication au Journal Officiel des Associations (JOAFE) – obligatoire pour acquérir la capacité juridique

En cours de vie de l'association :

• Changement de dirigeants : à déclarer dans les 3 mois (formulaire Cerfa n°13971*03)
• Changement de siège social : à déclarer dans les 3 mois
• Modification des statuts : à déclarer avec le nouveau texte des statuts et le PV de l'AG qui a voté la modification
• Changement de nom : à déclarer + nouvelle publication au JOAFE (payante)

Déclarations en ligne : toutes ces démarches peuvent être effectuées gratuitement sur service-public.fr/associations ou via le Compte Asso .

Oui, sous certaines conditions. Pour émettre des reçus fiscaux permettant à vos donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt, votre association doit être reconnue "d'intérêt général".

Conditions pour être d'intérêt général :

• Activité non lucrative : l'association ne distribue pas de bénéfices à ses membres
• Gestion désintéressée : les dirigeants sont bénévoles (ou rémunérés dans certaines limites strictes)
• Pas de fonctionnement au profit d'un cercle restreint : l'activité doit bénéficier à un public suffisamment large
• Objet social éligible : caractère culturel, éducatif, artistique... (la musique amateur entre généralement dans ce cadre)

Avantage fiscal pour le donateur :

• Particuliers : réduction d'impôt sur le revenu de 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable
• Entreprises : réduction d'impôt de 60% du montant du don, dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires (ou 20 000€ si plus favorable)

Comment vérifier votre éligibilité ?

Vous pouvez effectuer une demande de rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale (article L. 80 C du Livre des procédures fiscales). L'administration dispose de 6 mois pour répondre. L'absence de réponse vaut acceptation tacite.

Modèle de reçu : utilisez le formulaire Cerfa n°11580*05 disponible sur impots.gouv.fr .

Les obligations varient selon que le concert est gratuit ou payant, et selon le statut de l'organisateur.

Pour tout concert (gratuit ou payant) :

• Déclaration SACEM : si vous jouez des œuvres protégées (compositeurs morts depuis moins de 70 ans), une déclaration à la SACEM est nécessaire
• Déclaration en mairie : selon les communes, un spectacle musical peut nécessiter une déclaration préalable (notamment pour les questions de sécurité si le public est important)

Pour un concert payant :

• Déclaration d'entrepreneur de spectacles : en principe obligatoire pour organiser des spectacles payants. Toutefois, les associations bénéficient d'une tolérance de 6 représentations par an sans déclaration (décret n°2019-1004)
• Billetterie : obligation d'utiliser des billets numérotés ou un système de billetterie conforme
• Taxe sur les spectacles : les spectacles musicaux amateurs organisés par des associations sont généralement exonérés ou hors champ. Pour plus de détails, renseignez-vous auprès du Centre National de la Musique (CNM)

Cas particulier – TVA :

Les associations à but non lucratif sont en principe exonérées de TVA sur leurs activités non commerciales. Si votre orchestre dépasse le seuil de franchise en base pour les recettes commerciales accessoires (environ 80 000€, réévalué annuellement), consultez un expert-comptable.

C'est l'organisateur du concert qui est légalement redevable des droits d'auteur auprès de la SACEM.

Qui est l'organisateur ?

• Si l'orchestre organise lui-même son concert (location de salle, communication, billetterie), l'orchestre est l'organisateur et doit payer les droits SACEM
• Si une mairie, une association tierce ou un festival invite l'orchestre à se produire, c'est cet organisateur externe qui est redevable des droits

Comment ça fonctionne ?

1. L'organisateur doit déclarer le concert à la SACEM au moins 15 jours avant. Une déclaration anticipée permet de bénéficier d'un tarif réduit (environ 20% de réduction), d'où l'intérêt de déclarer le plus tôt possible
2. Après le concert, il transmet le programme des œuvres jouées (titres, compositeurs, éditeurs)
3. La SACEM calcule les droits en fonction du nombre de spectateurs, du prix d'entrée et du répertoire joué
4. Les tarifs SACEM pour un concert d'orchestre amateur sont généralement de 8,80% (tarif réduit) à 11% des recettes billetterie, avec des variations selon la nature de la manifestation. Consultez directement les barèmes SACEM pour votre cas spécifique

Tarifs réduits : la SACEM propose des tarifs préférentiels pour les concerts gratuits, les petites jauges et les associations à but non lucratif. N'hésitez pas à contacter votre délégation régionale.

Déclarer un concert sur le site de la SACEM

La question est plus complexe qu'il n'y paraît, car il faut distinguer le support physique (le papier) et les droits d'auteur (le contenu).

Prêter des partitions :

• Partitions originales achetées : vous pouvez les prêter temporairement à un autre orchestre, comme vous prêteriez un livre. C'est légal.
• Partitions numériques sous licence : vérifiez les conditions de licence (souvent limitées à un seul ensemble).

Vendre des partitions :

• Partitions originales d'occasion : vous pouvez revendre vos exemplaires papier d'occasion. Le "droit d'épuisement" autorise la revente d'un exemplaire légalement acquis. Cette règle s'applique aux exemplaires papier physiques. Pour les partitions numériques ou sous licence, le droit d'épuisement ne s'applique pas, vous ne pouvez les revendre que si la licence l'autorise explicitement
• Partitions du domaine public : si l'œuvre est dans le domaine public et que vous avez créé votre propre édition (transcription, arrangement), vous pouvez la vendre ou la partager librement.

Solution légale pour les partitions : certains éditeurs proposent des licences de "location" ou des abonnements numériques permettant d'accéder légalement aux partitions pour une période donnée. Renseignez-vous auprès des éditeurs (Billaudot, Lemoine, Hal Leonard, etc.).

Règle générale : En France, la photocopie de partitions protégées est interdite, même pour usage personnel. L'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle exclut les partitions de l'exception de copie privée.

Exceptions légales via conventions SEAM :

La SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) propose des conventions collectives qui autorisent la reprographie dans certains cas (tarifs indicatifs 2024) :

• Fanfares, harmonies, batteries-fanfares, big bands : 99€ à 308€ TTC/an selon effectif
• Chorales et ensembles vocaux : 100€ à 550€ TTC/an selon effectif
• Écoles et conservatoires : 4,12€ à 6,86€ HT/élève/an (enseignement uniquement)

Conditions obligatoires : acheter au moins un exemplaire original, redevance annuelle, reproductions papier uniquement, interdiction de partager les copies.

Alternatives légales : location de partitions, abonnements numériques, licences groupées auprès des éditeurs (Billaudot, Lemoine, Hal Leonard, etc.).

Oui, une association peut être rémunérée pour une prestation musicale (concert, animation, événement privé). Cette rémunération entre dans les recettes de l'association.

Points importants :

• Ce n'est pas du travail dissimulé : l'association (personne morale) facture une prestation à un client. Les musiciens bénévoles ne sont pas rémunérés individuellement dans ce cadre.
• Facturation : l'association doit émettre une facture ou une note d'honoraires au client (mairie, entreprise, particulier).
• Fiscalité : tant que ces recettes restent accessoires par rapport à l'activité principale non lucrative, l'association conserve son régime fiscal avantageux.

Attention aux limites :

• Si les prestations commerciales deviennent l'activité principale de l'association, elle peut perdre son caractère non lucratif et être soumise aux impôts commerciaux (TVA, IS).
• La règle des "4P" (Produit, Public, Prix, Publicité) permet de vérifier si l'activité reste non concurrentielle.

Plusieurs options existent pour rémunérer un chef d'orchestre dans une association :

1. Bénévolat (pas de rémunération)

Le chef est membre bénévole de l'association. Il peut être remboursé de ses frais réels (déplacements, partitions) sur présentation de justificatifs, mais ne perçoit pas de rémunération.

2. Salariat classique (CDI ou CDD)

• L'association devient employeur : déclaration URSSAF, bulletins de paie, cotisations sociales.
• Coût global : environ 1,5 à 2 fois le salaire net (charges patronales et salariales).
• Obligation d'appliquer la Convention Collective de l'Animation (ECLAT) ou celle du Spectacle Vivant selon l'activité. Vérifiez auprès d'un expert-comptable ou de la CMF quelle convention collective s'applique à votre orchestre, car cela conditionne les tarifs minimums et les obligations sociales.
• Formalités : DPAE, établissement des bulletins de paie, DSN mensuelle.

3. Chèque Emploi Associatif (CEA)

• Dispositif simplifié de l'URSSAF pour les petites associations (uniquement dématérialisé sur www.cea.urssaf.fr).
• L'URSSAF gère les bulletins de paie et les déclarations. Vous n'avez qu'à déclarer les heures travaillées.
• Si l'association utilise le CEA, cela s'applique à tous les salariés (obligation globale, sauf exclusions : contrats d'engagement éducatif, CDD de chantier, travail temporaire).
• Idéal si le chef intervient quelques heures par semaine/mois.
• En savoir plus sur le CEA

4. GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel)

• Obligatoire pour les emplois ponctuels d'artistes du spectacle (chef d'orchestre, musiciens, arrangeurs-orchestrateurs).
• Simplifie les formalités : une seule déclaration pour le contrat (qui a valeur de contrat de travail), le bulletin de paie et les cotisations.
• Limitation importante : au-delà de 6 représentations par an, vous devez obtenir une déclaration d'entrepreneur de spectacles (le GUSO reste utilisable, mais vous devez avoir la déclaration d'entrepreneur)
• En savoir plus sur le GUSO

Option	Avantages	Inconvénients
Bénévolat	Gratuit, simple	Difficile de fidéliser un chef compétent
Salariat / CEA	Protection sociale, stabilité	Formalités, coût élevé
GUSO	Simple pour l'occasionnel	Limité aux artistes du spectacle

Lorsque vous faites appel à un musicien professionnel pour renforcer votre orchestre lors d'un concert, plusieurs solutions s'offrent à vous :

1. GUSO (solution recommandée)

Le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel est parfaitement adapté à cette situation :

• Vous déclarez l'artiste en ligne avant la prestation
• Le GUSO génère le contrat et le bulletin de paie
• Vous payez en une seule fois : salaire net + cotisations
• L'artiste bénéficie de la protection sociale (intermittent du spectacle)

2. Cachet via une structure intermédiaire

• Certains musiciens passent par des sociétés de portage ou des coopératives d'artistes
• Vous payez la structure, qui reverse au musicien
• Solution pratique si le musicien n'a pas de statut propre

Ordre de grandeur des tarifs : un musicien professionnel facture généralement entre 85€ et 200€+ selon : (1) les conventions collectives applicables, (2) l'expérience/niveau, (3) la région. Les tarifs minimums légaux (brut) sont : ~90€ pour répétition, ~145€ pour concert en ensemble. Consultez la convention collective applicable pour respecter les minima légaux.

Les associations musicales peuvent solliciter des subventions publiques à différents niveaux :

1. Subventions municipales (les plus courantes)

• La mairie de votre commune est souvent le premier interlocuteur
• Subventions de fonctionnement (aide annuelle) ou de projet (aide ponctuelle pour un concert, un stage)
• Montants variables selon les communes : de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros
• Dossier à déposer généralement en début d'année civile (calendrier variable selon les communes)

2. Subventions départementales

• Le Conseil départemental peut soutenir les associations culturelles
• Souvent orientées vers des projets spécifiques (médiation culturelle, actions en milieu rural, jeune public)
• Renseignez-vous auprès de la Direction des Affaires Culturelles de votre département

3. Subventions régionales

• Les Conseils régionaux disposent de budgets culture
• Souvent réservées aux projets structurants ou rayonnant sur plusieurs départements
• Les DRAC (Directions Régionales des Affaires Culturelles) peuvent aussi soutenir certains projets

4. Aides des fédérations musicales

• La CMF et les fédérations départementales proposent parfois des aides aux adhérents
• Aides pour l'achat d'instruments, l'organisation de stages, la formation des chefs

5. Fondations privées

• Fondation de France, Fondation Orange, Fondation SNCF, fondations bancaires locales...
• Appels à projets thématiques (musique, lien social, jeunesse, handicap)
• Consultez les sites des fondations pour connaître les critères d'éligibilité

Oui, une association loi 1901 peut recevoir des dons de particuliers (personnes physiques) et d'entreprises (personnes morales).

Dons de particuliers :

• Aucune formalité particulière pour recevoir un don
• Si l'association est d'intérêt général, le donateur peut bénéficier d'une réduction d'impôt (voir section Fiscalité)
• Pas de limite de montant, mais les dons importants peuvent nécessiter une déclaration à l'administration fiscale

Dons d'entreprises (mécénat) :

• Les entreprises peuvent faire des dons en numéraire ou en nature (matériel, mise à disposition de compétences)
• L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt de 60% du montant du don (dans la limite de 0,5% du CA ou 20 000€). La réduction peut être ramenée à 40% pour la part du don dépassant 2 millions d'euros annuels
• Établissez une convention de mécénat formalisant l'engagement de chaque partie
• Attention à ne pas basculer dans le parrainage (sponsoring) : si l'entreprise attend des contreparties publicitaires significatives, ce n'est plus un don mais une prestation commerciale

Legs et donations :

• Pour recevoir des legs (par testament) ou des donations (entre vifs), l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans
• Situation rare pour les orchestres amateurs, mais possible

Oui, sous certaines conditions. Les associations peuvent organiser des activités de financement annexes, même si elles n'ont pas de lien direct avec leur objet musical.

Lotos et tombolas :

• Lotos traditionnels (quine, bingo) : autorisés sans autorisation préalable s'ils respectent : (1) cercle restreint (pas ouvert au grand public), (2) mises inférieures à 20€ par joueur, (3) but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif explicité, (4) lots en biens meubles ou services (pas d'argent liquide). Consultez votre mairie pour les restrictions locales éventuelles
• Tombolas : déclarez le capital d'émission prévu à la mairie. Si < 7.500€ : procédure simplifiée. De 7.500€ à 30.000€ : justifiez votre solidité financière et besoins de financement précis. Au-delà de 30.000€ : l'avis du directeur des finances publiques est obligatoire avant autorisation du maire
• Une déclaration en mairie est généralement nécessaire avant l'événement
• Les lots doivent être des biens meubles (pas d'argent liquide, sauf pour les lotos traditionnels)

Autres activités de financement :

• Ventes de gâteaux, crêpes, boissons : autorisées lors d'événements ponctuels (fêtes, concerts). Attention aux règles d'hygiène.
• Vide-greniers, brocantes : possibles, avec déclaration en mairie si ouvert au public
• Vente de produits dérivés : T-shirts, CD enregistrés par l'orchestre, etc.

Licence de débit de boissons : pour vendre de l'alcool lors d'un événement, vous devez obtenir une autorisation temporaire de vente de boissons en mairie. Les associations ordinaires obtiennent max 5 autorisations annuelles, les associations sportives agréées en obtiennent 10. D'autres secteurs (agricole, touristique) ont des limites différentes. La vente est limitée aux boissons des groupes 1 et 3 (boissons sans alcool et vins, bières, cidres).

Une association musicale doit souscrire plusieurs types d'assurances pour protéger ses activités :

1. Responsabilité Civile (RC) – INDISPENSABLE

• Couvre les dommages causés à des tiers (public, salles de concert, organisateurs) par l'association ou ses membres dans le cadre des activités
• Exemple : un pupitre tombe sur un spectateur, un musicien renverse un café sur le matériel de la salle
• Coût : généralement entre 100€ et 500€/an selon les garanties. Formule basique : ~100€/an. Formule étendue (RC + matériel) : 250-400€/an. Les adhérents CMF bénéficient souvent de tarifs négociés à partir de ~100€. Demandez plusieurs devis pour comparer
• Obligatoire de fait : la plupart des salles et des organisateurs l'exigent
• Important : Lors de la souscription, assurez-vous que le contrat précise que "les dirigeants, salariés, bénévoles et adhérents sont considérés comme tiers entre eux". Cette clause est cruciale pour couvrir les accidents entre membres de l'association

2. Assurance des locaux et du matériel

• Si l'association possède ou loue un local dédié, souscrire une assurance multirisque locaux
• Couvre les instruments appartenant à l'association (vol, incendie, dégât des eaux)
• Attention : les instruments personnels des musiciens ne sont généralement pas couverts (ils doivent souscrire leur propre assurance)

3. Assurance individuelle accident (facultative mais recommandée)

• Couvre les dommages corporels subis par les membres pendant les activités de l'association
• Utile car la Sécurité sociale ne couvre pas tout (frais de rééducation, invalidité partielle)
• Peut être proposée en option dans le contrat RC

4. Garantie des administrateurs (facultative)

• Protège les dirigeants (président, trésorier) contre les mises en cause personnelles
• Utile si l'association gère des montants importants ou emploie du personnel
• Particulièrement importante : Certains dirigeants peuvent être poursuivis pénalement en cas d'accident grave résultant de négligence caractérisée ou violation manifeste d'obligations de sécurité. La responsabilité pénale peut entraîner des peines d'emprisonnement (jusqu'à 3 ans) et des amendes substantielles (jusqu'à 45.000€)

Assureurs spécialisés : APAC (Assurance pour les Activités Culturelles), MAIF, MACIF, MAE, ou courtiers spécialisés associations. Demandez plusieurs devis pour comparer.

La question de la responsabilité dépend de qui est victime et de la cause de l'accident.

Accident d'un membre (musicien) :

• Si l'accident est dû à une faute de l'association (matériel défectueux, local dangereux), la responsabilité civile de l'association peut être engagée
• Si l'accident est un accident personnel sans faute de l'association (malaise, chute sans cause externe), l'association n'est pas responsable
• Le membre accidenté est couvert par la Sécurité sociale (si régime général ou RSI), complétée par son assurance individuelle accident s'il en a une
• L'assurance individuelle accident souscrite par l'association (si elle existe) peut compléter la prise en charge

Accident d'un tiers (spectateur, bénévole extérieur) :

• La responsabilité civile de l'association est engagée si l'accident est dû à un défaut d'organisation ou à une faute d'un membre
• C'est l'assurance RC de l'association qui intervient pour indemniser la victime
• Exemple : un câble mal fixé fait chuter un spectateur → RC de l'association

Responsabilité pénale :

• En cas d'accident grave (décès, blessures graves), une enquête pénale peut être ouverte
• Les dirigeants peuvent être personnellement poursuivis s'ils ont commis une faute (négligence caractérisée, mise en danger délibérée)
• D'où l'importance de la garantie des administrateurs et du respect des normes de sécurité

L'utilisation de locaux (salle municipale, école de musique, église, local associatif) doit être formalisée par une convention pour protéger les deux parties.

Éléments essentiels de la convention :

• Identification des parties : association utilisatrice et propriétaire/gestionnaire du local
• Description du local : adresse, surface, équipements mis à disposition
• Durée : période de validité, conditions de renouvellement ou de résiliation
• Horaires d'utilisation : jours et créneaux réservés à l'orchestre
• Conditions financières : gratuité, participation aux charges, loyer
• Responsabilités : qui est responsable en cas de dégradation, de vol, d'accident
• Assurances : obligation pour l'association de souscrire une RC, attestation à fournir
• État des lieux : contradictoire (signé des deux parties) avec photographies ou vidéo de l'état initial et final, délai de signalement des dégradations (24-48h), responsabilité clairement attribuée en cas d'accident ou de dégradation
• Règlement intérieur : règles d'usage, interdictions (tabac, alcool, bruit après certaines heures)

Types de conventions :

Type	Description	Précautions
Mise à disposition gratuite	Prêt de salle sans contrepartie financière	Bien définir les responsabilités et l'entretien
Convention d'occupation précaire	Occupation révocable à tout moment	Prévoir un délai de prévenance suffisant
Bail associatif	Location formelle avec loyer	Vérifier la conformité au Code civil